Foncier
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Le permis urbain d’habiter est un titre de jouissance permanente, délivré après mise en valeur, aux personnes physiques ou morales pour l'occupation des terres à usage d'habitation avec possibilité d'aliénation définitive desdites terres dans les conditions déterminées par la loi. Il confère à son titulaire un droit de superficie qui peut faire l’objet de publicité foncière.
Le permis urbain d’habiter est délivré par le Président de conseil de collectivité. Tout attributaire ou cessionnaire provisoire d’une terre du domaine foncier des collectivités peut demander la jouissance permanente.
A cet effet il adresse une demande au Président de conseil de collectivité qui comprend :
- Une demande signée par le requérant et revêtue d’un timbre communal ;
- Une photocopie légalisée de la pièce justifiant de l’identité du demandeur ;
- L’original de l’arrêté, de l’attestation ou de la fiche provisoire d’attribution/cession
- Un procès-verbal de constat de mise en valeur ;
- Un extrait de plan cadastral ou de bornage s’il y a lieu ;
- Les quittances de paiement des droits de cession/attribution.