Est une action ou une omission qui viole une norme de conduite qui est clairement et strictement définie par le code pénal ou par un autre texte d'incrimination, comme le code de justice militaire, et qui engage par ce fait la responsabilité pénale de l'auteur de l'action ou de l'omission. Si vous êtes victime ou témoin de la commission d'une infraction, vous devez saisir la justice soit le parquet ou une unité d'enquête.

Ce sont des actes moins graves mais tout de même proscrits par la loi. Il s'agit des infractions qui sont punies d'une amende d'un montant n'excédant pas deux cent mille (200 000) francs CFA.

Il désigne la personne qui fait l'objet de poursuite pour délit ou contravention par le Procureur du Faso ou devant la juridiction de jugement.

Ce sont des actes d'une extrême gravité qui sont punis d'une peine pouvant aller d'un emprisonnement supérieur à dix ans à l'emprisonnement à vie (perpétuité).

Ces infractions relèvent de la compétence soit de la chambre criminelle, de la Cour d'appel, de la Haute cour de justice ou du tribunal militaire.

Lorsque, dans le cadre d'une enquête judiciaire, la police ou la gendarmerie ou une autre personne ayant qualité d'officier de police judiciaire (OPJ) vous interpelle pour vous entendre et vous retient dans ses locaux, vous êtes un garde à vue.

La garde à vue est une mesure de privation de liberté qui est très réglementée pour éviter les abus. La durée de la garde à vue est de soixante-douze (72) heures pouvant être prolongée de quarante-huit (48) heures sur autorisation du Procureur du Faso ou du juge d'instruction.

Le mis en examen est l'appellation donnée à la personne qui fait l'objet de poursuite devant le juge d'instruction qu'elle soit détenue ou en liberté. Elle est appelée « accusé » devant la chambre criminelle de la Cour d'appel, de la Haute cour de justice ou du tribunal militaire.

Elle est règlementée par le décret n°2016- 185/PM/MJDHPC/MINEFID du 11 avril 2016 portant organisation de l'assistance judiciaire au Burkina Faso. L'assistance judiciaire s'entend du concours accordé par l'Etat aux personnes indigentes et aux catégories de personnes déterminées pour faire valoir leurs droits en justice.

Peuvent être considérées comme témoins, toutes personnes dont la déposition paraît utile pour l'OPJ ou les juges dans le cadre d'une procédure judiciaire. Selon le code de procédure pénale, ce sont des « personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction et qui sont susceptibles d'apporter des éléments de preuve intéressant la procédure » (Article 261-44).

Toute personne vivant au Burkina Faso peut avoir affaire aux juridictions burkinabè de plusieurs manières. Vous pouvez :

Déposer une plainte soit de façon orale soit par écrit auprès d'une unité de police judiciaire (police ou gendarmerie), auprès du Procureur du Faso, ou auprès d'une administration compétente à l'exemple des services des Eaux et forêts.