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Police municipale est une police de proximité basée au sein d’une commune donnée et chargée de la protection des personnes et des biens. Conventionnellement, ce corps paramilitaire a une mission essentiellement de police administrative, c’est-à-dire une police chargée de gérer l’ordre public, d’assister aux recouvrements.

Compétences:

• Salubrité publique ;
• Maintien de la Sécurité publique ;
• Maintien de la tranquillité publiques ;
• Police de la circulation ;
• Bonnes mœurs et l’esthétique.

En matière pénale, tout commence généralement par la police judiciaire dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie.

La police judiciaire est placée sous la direction du procureur du Faso, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l’instruction.

Compétences:

• Reçoit les plaintes et dénonciations et procède à des enquêtes préliminaires. 
• Peut requérir directement le concours de la force publique pour l'exécution de sa mission. 
• Constate les infractions à la loi pénale, rassembler les preuves et d’en recherche les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte. Lorsqu’une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d’instruction et défère à leurs réquisitions.

Le TD/TA est saisi par requête verbale ou écrite.

La Tentative de conciliation obligatoire. En cas de conciliation, un PV est dressé, signé du président, du secrétaire et des parties. Ce PV vaut titre exécutoire ; L’échec de la tentative de conciliation ouvre la phase contentieuse. Les jugements contradictoires rendus par le TD/TA peuvent faire l’objet d’appel devant le tribunal de grande instance dans le délai de 15 jours. L’appel est formé verbalement ou par écrit au secrétariat du TD/TA ou au greffe du tribunal de grande instance.

Compétences:

• Toutes les situations non contentieuses relevant de l’état des personnes : jugements déclaratifs d’état ou supplétifs d’actes de naissance, de mariage, de décès et certificats d’hérédité ;
• Litiges en matière civile et commerciale dont le taux évalué en argent est inférieur ou égal à trois cent mille (300 000) francs CFA ;
• Réclamations en argent par suite de dévastation de champs, de récoltes sur pied ou engrangées, bris de clôture, lorsque le montant de la réclamation est inférieur ou égal à trois cent mille (300 000) francs CFA.

Compétence exclusive pour connaître de l’état des personnes :

• Mariage
• Divorce
• Séparation de corps
• Filiation
• Adoption 
• Absence et disparition
• Contestations sur la nationalité 
• Rectifications des actes de l’état civil 
• Régimes matrimoniaux 
• Successions 
• Réclamations civiles (supérieur à 300.000 F CFA)
• Actions en matière immobilière 
• Procédures en matière de propriété intellectuelle 
• Actions intentées par ou contre les officiers ministériels en règlement de leurs frais
• Connaît en appel des décisions rendues par les TD/TA en matière civile

Les délits sont les infractions punies d’une peine d'emprisonnement de trente (30) jours au moins et n’excédant pas dix (10) ans et/ou d’une amende supérieure à deux cent mille (200 000) francs CFA. Les contraventions sont les infractions punies d’une peine d’amende n’excédant pas deux cent (200.000) FCFA.

Compétences:

• Délits (tribunal correctionnel) et des contraventions (tribunal de police ;
• Contraventions et délit commis par les mineurs ;
• Actes de grand banditisme, de corruption et des infractions assimilées ;
• Actes de terrorisme et de financement du terrorisme.

• Différends individuels pouvant s’élever entre les travailleurs, les stagiaires et leurs employeurs, les apprentis et leurs maîtres, à l’occasion de l’exécution des contrats ;
• Litiges nés de l’application du régime de sécurité sociale ;
• Différends individuels relatifs à l’application des conventions collectives de travail et aux arrêtés en tenant lieu ;
• Différends nés entre travailleurs à l’occasion du contrat de travail ainsi que des actions directes des travailleurs contre l’entrepreneur ;
• Différends nés entre travailleurs et employeurs à l’occasion du travail, des différends nés entre les institutions de prévoyance sociale et leurs assujettis et des actions récursoires des entrepreneurs contre les sous traitants.

Il est compétent pour connaître :

• Contestations entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre commerçants et établissements de crédit et dont le taux évalué en argent excède 300 000 F CFA ; 
• Contestations relatives aux sociétés commerciales ;
• Contestations relatives aux actes et effets de commerce entre toutes personnes tels que prévus par les articles 3 et 4 de l'acte uniforme de OHADA relatif au droit commercial général ;
• Procédures collectives d'apurement du passif, des contestations entre associés pour raison d'une société de commerce ou d'un groupement d'intérêt économique.
• En appel, des décisions rendues par les TD/TA en matière commerciale.

Le Burkina Faso compte trois (03) cours d’appel de l’ordre judiciaire : Ouagadougou, Bobo-Dioulasso et Fada N’Gourma.

Compétences:

• Appels contre les décisions rendues en premier ressort en matière civile, correctionnelle et de police par le TGI, en matière commerciale par le tribunal de commerce et en matière sociale par le tribunal du travail ;
• Appel, des décisions rendues par le juge de l’application des peines (la chambre correctionnelle de la cour d’appel) ;
• Appel est aussi juge du premier degré en matière criminelle (section de la chambre criminelle) ;
• Appel des décisions rendues en premier ressort en matière criminelle (chambre criminelle d’appel).

La Cour de cassation veille au respect de la règle de droit par les juridictions du fond et assure l’unicité d’interprétation de la loi et l’harmonisation de la jurisprudence. Elle est juge du droit et non juge du fond. Elle n’est pas un troisième degré de juridiction.

Compétences:

• Elle connaît des pourvois en cassation formés contre les arrêts et les jugements en dernier ressort, rendus par les juridictions de l’ordre judiciaire ;
• Elle connaît, en outre des demandes en révision en matière pénale, des règlements de juges, des récusations, des contrariétés d’arrêts ou de jugements en dernier ressort, entre les mêmes parties sur les mêmes moyens, entre différentes juridictions.

Usage des modes alternatifs et endogènes de règlement des conflits : Conciliation, médiation, palabre, parenté à plaisanterie

Compétences:

• Conflits fonciers
• Conflits agriculteurs-éleveurs
• Conflits liés à la chefferie traditionnelle
• Conflits religieux
• Conflits miniers
• Conflits liés à l’eau
• Conflits politiques
• Conflits ethniques
• Autres types de conflits : Conflits liés aux accusations de sorcellerie, conflits liés au rapt, conflits interfamiliaux…