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La location de terre ou bail à ferme est un accord qui permet à un possesseur de terre rurale de la mettre à la disposition d’un individu ou d’un groupe d’individus contre le paiement régulier d’une somme d’argent, appelée loyer.
La location est établie par écrit sur un formulaire-type fourni par la commune. L’écrit peut être aussi établi par un huissier ou un notaire. L’acte est signé par le bailleur (celui qui loue sa terre) et le preneur et est visé par le SFR ou le BD. Le demandeur remplit une demande adressée au maire sur un imprimé fourni par la commune qui doit faire ressortir toutes ces informations :
- L’identité des parties (bailleur et preneur) ;
- Les références de l’APFR ;
- La durée de la location (minimum 5 ans) ;
- Les conditions de renouvellement ;
- Le montant et les modalités de paiement du loyer ;
- La nature des activités envisagées ;
- La nature des investissements ;
- Les améliorations autorisées.
NB : Il faut impérativement procéder à l’inscription du contrat de bail dans le registre des transactions foncières locales.