L'arrêté de cession provisoire est un titre de jouissance à durée déterminée délivré aux personnes physiques ou morales pour l'occupation des terres du domaine privé immobilier de l’Etat avec possibilité d'aliénation définitive desdites terres dans les conditions déterminées par la loi. Il précise les droits et devoirs du cessionnaire (conditions de mise en valeur, paiement des droits et taxes, délai de mise en valeur, les sanctions etc. ...) et confère à son titulaire un droit de superficie sur la terre qui en est l'objet. L’arrêté de cession provisoire est délivré par le Ministre en charge des domaines.
Tout demandeur d’une terre du domaine privé immobilier de l’Etat à usage autre que d’habitation doit formuler une demande comprenant les pièces suivantes :
- Une demande en quatre (4) exemplaires sur imprimé fournis par l'administration dont l’un est soumis au droit de timbre ;
- Deux (2) copies ou photocopies légalisées de la pièce d'identité pour les personnes physiques, des statuts ou toutes pièces justifiant de la régularité de leur constitution pour les personnes morales ;
- Un plan en quatre (4) exemplaires visés par les services techniques compétents ou un géomètre expert ;
- Un devis estimatif et descriptif en quatre (4) exemplaires chacun ;
- Un croquis d'implantation en quatre (4) exemplaires ;
- Un acte de cession amiable s’il y a lieu.