Le bail emphytéotique est un contrat de longue durée de dix-huit ans au minimum et de quatre- vingt-dix-neuf ans au maximum. Il confère aux personnes physiques et morales de droit public ou privé, un droit de jouissance sur des terres du domaine privé immobilier de l’Etat ou des collectivités territoriales. Le bail emphytéotique fait l’objet de publicité foncière.
Il est délivré par le Ministre en charge des domaines ou le Président de conseil de collectivité. Toute personne physique ou morale désirant obtenir un bail emphytéotique sur des terres du domaine privé immobilier de l’Etat ou des collectivités territoriales, adresse une demande au Ministre en charge des domaines ou au Président de conseil de collectivité à laquelle sont joints :
- La copie légalisée de la pièce d’identité ou statut/récépissé
- Le plan du terrain
- Les investissements réalisés deviennent propriété du bailleur à la fin du bail.
- Le contrat de bail emphytéotique fixe une redevance au preneur