Le permis d'occuper est un titre de jouissance précaire et révocable. Il est délivré aux personnes physiques ou morales, pour l’exercice d’une activité lucrative sur des terres du domaine privé immobilier de l’Etat ou des collectivités territoriales qui, par leur nature ou leur destination ou pour toute autre raison d'opportunité, ne peuvent être concédées en jouissance privative de longue durée.
Le permis d’occuper est délivré par le Ministre en charge des domaines ou le Président de conseil de collectivité. Toute personne physique ou morale désirant un permis d’occuper sur des terres du domaine public immobilier de l’Etat ou des collectivités territoriales, adresse une demande au Ministre en charge des domaines ou au Président de conseil de collectivité à laquelle sont joints :
- La copie légalisée de la pièce d’identité ou statut/récépissé
- Le plan du terrain