Droit de succession
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Le fondement de la dévolution successorale
La transmission du patrimoine d’une personne décédée à une ou plusieurs personnes encore appelée « dévolution successorale » a un fondement. le code civil Burkinabè qui a consacré le principe de la dévolution successoral « ab intestat » et a maintenu l’égalité entre les héritiers. Le code Burkinabè des personnes et de la famille (CPF), à travers la ZATU N°AN VII-0013/FP/PRES du 16 novembre 1989 qui traite des successions dans son titre IX, a mis en premier lieu, la famille reste au centre de la succession.
- Selon l’article 733 dudit code : « Les enfants et autres descendants succèdent à leur père et mère et autres ascendants, sans distinction d'origine de la filiation, ni de sexe. Ils succèdent par égales portions et par tête, quand ils sont tous au premier degré et appelés de leur chef. Ils succèdent par souche , lorsqu'ils viennent tous ou en partie par représentation;
- Le conjoint notamment la femme est devenue un membre privilégié de la famille en matière de succussession. Et si dans le passé, elle n’avait qu’un droit « d’usufruit » sur la succession de son mari, elle hérite depuis le code des personnes et de la famille en pleine propriété et est désignée sous l’appellation « héritier réservataire » ;
- Ce même code des personnes et de la famille reconnait curieusement à l’Etat (l’Etat Burkinabè) des droits successoraux dans des conditions bien précises en rappelant que, c’est quand il n’y a personne à qui, la succession de la personne décédée sera transmise que la succession est acquise à l’Etat;
- Le code des personnes et de la famille a encadré la sauvegarde des intérêts économiques laissés par la personne décédée et permet que, les héritiers soient dans des cas précis, maintenu dans « l’indivision » malgré l’opposition d’un ou plusieurs cohéritiers encore qualifié(s) dans ce cas d’indivisaire(s) . C’est l’hypothèse de :
- L’entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricole dont l’exploitation était assurée par le défunt ou son conjoint ou en ce qui concerne les parts sociales dans une telle entreprise ;
- L’immeuble qui servait effectivement d'habitation au défunt ou à son conjoint, ou le droit au bail des locaux qui servaient effectivement d'habitation;
- "Ab intesta" Allocution latine qualifiant le fait qu’une personne décédée n’a pas laissé de testament;
- "Par souche" C’est le cas d’héritiers qui viennent à la succession par représentation de leur auteur;
- "Héritier réserbataire" Désigne l’époux survivant. En droit Burkinabè, l’article 742 du Code des personnes et de la famille (CPF) prévoit que, « Lorsque le défunt laisse des enfants ou descendants d'eux, le conjoint survivant a droit au quart de la succession »;
- A "l'Etat" a défaut de parents au degré successible et de conjoint survivant, la succession est acquise à l'Etat.